Modifications intervenues

Sommaire
Préambule
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X
Titre XI
Titre XII
Titre XIII
Commission
Loi

TITRE XI

DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

ARTICLE 89 :

Il est constitué un organe dénommé le Médiateur de la République.
Il est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq (5)  ans non renouvelable.
Il est inamovible. Il jouit de l’immunité dans l’exercice de ses fonctions.

 ARTICLE 90 :

Le statut, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.