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5ème Législature
LOI N° 51/AN/03/5ème L
Portant ratification d'un accord de
Prêt entre la République de Djibouti et
le
Fonds Africain de Développement ( santé
)
LA COMMISSION PERMANENTE DE
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
VU La Constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars
2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet
2001 portant nomination des membres du
Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions
;
VU La loi n° 43/AN/04/5ème L portant délégation
d'une partie des Pouvoir de l'Assemblée
Nationale à la Commission jusqu'à l'ouverture
de la 1er Session Ordinaire de 2004.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance
du mardi 8 février 2004 ; ;
La Commission Permanente de l'Assemblée nationale
a adopté en sa séance du 31 mars 2004,
la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er : Est ratifié l'accord de prêt
d'un montant de 3 000 000 d'Unité de Compte
(trois millions) correspondant à environ 730
000 000 FD (sept cent trente millions) entre la République
de Djibouti et le Fonds Africain de Développement
.
ARTICLE 2 : Ce prêt va participer au cofinancement
du Plan National de Développement Sanitaire.
Il va contribuer au financement du projet d'amélioration
de la qualité des services de santé et
la mère et de l'enfant ainsi que du renforcement
de la surveillance épidémiologique.
ARTICLE 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles
avec une période de remboursement de 40 années
dont 10 années de grâce et un taux de 0.5%
par an.
ARTICLE 2 : La présente loi sera exécuté
comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel
dès sa promulgation.
M. ABDOURAHMAN HASSAN RAYALEH M. MOHAMED BARKAD SIRADJ
Le Président de la Commission Le Secrétaire
de la Commission
Permanente de l'Assemblée Nationale Permanente
de l'Assemblée Nationale
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